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Expertise judiciaire medicale
Sujet initié par Lolo, il y a 1 jour - 795 vues

Bonjour,
J ai eu des réponses qui m ont beaucoup aidé mais j ai besoin d éclaircir un point.
Si l expert refuse d englober l aggravation dans le Dfp de 2004 .

Peut on demander de fixer une date de consolidation entre septembre 2009 et fevrier 2010?

Il y a eu metastases en 2007 , en 2009 opération des tumeurs cerebrales et stabilité de son etat d octobre 2009 a février 2010 date a laquelle une chimiothérapie a ete prescrite.
Merci de m aider
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Bonjour,

Il est possible de demander une date de consolidation dans cette période, à condition de prouver que l'état de santé de la victime était stable entre octobre 2009 et février 2010.

Selon l'article R433-17 du Code de la sécurité sociale, la date de guérison ou de consolidation est fixée par la caisse après avis du médecin-conseil. Si la stabilité de l'état est démontrée, cela peut justifier la fixation de la date de consolidation à la période souhaitée.

Il est recommandé de fournir tous les certificats médicaux et rapports pertinents pour soutenir votre demande.

En cas de contestation, vous pourriez envisager une expertise technique pour établir la date de consolidation.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Lolo
En fait il a déjà eu une date de consolidation en 2004.
La je parle d une aggravation.
il y a 1 jour
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Lolo
Bonjour et merci de votre patience.
Apres avoir reétudie les rapports de consultation de mon mari.
J ai vu que toute l année 2010 l oncologue précise: etat général nettement amélioré sous traitement ou bien , son etat général se maintient ou son etat général est bon.
Ce n est qu en fevrier 2011 qu il dit " réevolution de sa maladie"

Est ce que vous pensez que l expert peut fixer une date de consolidation pour cette aggravation ainsi qu un dfp?
Merci de votre réponse
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